Observation et état des lieux des services digitalisés existants

Il existe de multiples cartes interactives sous différents formats de Systèmes d’Information Géographique (SIG) développés pour les PLU et PLUi.

Quelques exemples ci-après :

• Territoire d'Erdre & Gesvres 
• Mairie de Paris 
• Territoire de Nantes 
• Consultation des documents d’urbanisme de l’Ariège 
• Ville d’Agen 

L’information des PLU/PLUI est également largement accessible en ligne même si elle est rarement alliée à des cartes dynamiques.

L’ensemble de ces outils de cartographie est issu de la transposition de la Directive INSPIRE et du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG). Un programme ambitieux a été conduit depuis la création du site Géoportail de l'Urbanisme du programme GPU avec une montée en puissance progressive et l’accès aux données du PLU/PLUi jusqu’au niveau de la parcelle. Ce site contient aujourd’hui plus de 9 000 documents d’urbanisme et va progressivement se généraliser comme le prévoit la Loi.

Malgré tout, un certain nombre d’informations sont accessibles uniquement par les sites communaux et intercommunaux et notamment les modalités d’accès ou de communications auprès des Services d’Urbanismes.

L’instruction des dossiers se fait très peu en ligne : C’est une « passerelle » mail ou un mail directement envoyé.

L’agglomération de Rennes donne un accès de cartographie très performant avec une information du PLU détaillée par parcelle grâce à une carte extrêmement dynamique. Malgré tout, la démarche d’instruction des autorisations n’est pas digitalisée. Elle apporte des outils innovants tels qu’un outil de simulation pour calculer le coefficient de végétalisation et eaux pluviales et demander l'éligibilité aux bonus liés.

Le seul portail actuellement opérationnel est le celui de la Mairie de Paris où la dématérialisation des autorisations d'urbanisme est effective depuis le 1er avril 2019 et qui s’ajoute à une cartographie dynamique jusqu’au niveau de la parcelle. 

Le pétitionnaire dispose ainsi d’un tableau de suivi de l’instruction de ses différents dossiers.

Il renseigne plusieurs points :

• La localisation,
• La description du projet,
• Les informations fiscales,
• La nature du demandeurs & architectes,
• Les pièces du dossier.

À noter qu’une expérimentation nommée « Permis de construire facile » a été abandonnée ; l’objectif étant de déposer et gérer la demande de permis de construire en « toute simplicité ». Ce principe d’externaliser la procédure par les mairies est mal perçu.

Le Ministère de la Transition Écologique (la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)) a lancé un programme de dématérialisation de l’application du droit des sols.

Les grandes étapes sont les suivantes :

• Au 1er semestre 2019, une étude préalable a été menée ;
• Lancement au 2nd semestre 2019 avec la mise en place d’un process de standardisation des données avec un écosystème d’éditeurs spécialisés ;
• Développement de l’outil « PLAT’AU » (Plateforme des Autorisations d'Urbanisme) au 1er semestre 2020 ;
• Déploiement de l’outil avec l’ensemble des acteurs publics et privés ;
• Déploiement de l’outils à partir de 2021.

La question de reporter l’échéance à la suite de la crise Covid a été rejetée lors d’un COPIL qui s’est déroulé en septembre ; l’objectif étant d’honorer les obligations de la loi Elan au 1er Janvier 2022.

Les objectif affichés par le dispositif sont les suivants :

• Gain de temps ;
• Réduction des défauts de transmission de données ;
• Limitation du nombre de « Silence Vaut Accord ».

Cela dit, ce « Hub » n’intervient pas dans la relation avec le pétitionnaire qui devra passer par un « guichet unique » de dématérialisation de la collectivité ; le dossier étant centralisé par ce portail interne à l’administration.

Il y aura toujours un guichet unique communal ou intercommunal et non pas national dont nous ne connaissons pas les caractéristiques à ce stade. Il n’est pas certain que les outils développés soient très performants avec des flux de données permettant l’intégration dans les outils des promoteurs notamment.

Par ailleurs, les communes ne possédant pas de portail devront le développer rapidement. Les éditeurs spécialisés sont en train de développer des solutions[4].
Beaucoup d’entre elles seront encore attachées à conserver un service de traitement physique en parallèle de ces services pour les non-professionnels.

En l’état actuel, l’accès à l’information des PLU/PLUi sous des formats dynamiques n’est pas uniforme et généralisé. Le portail unifié Géoportail Urbanisme va donner progressivement accès à l’ensemble documents d’urbanisme. Il est important de noter qu’un grand nombre de communes n’ont pas de PLU ou ne vont pas l’actualiser rapidement et que l’accès aux services des communes et intercommunalité reste fondamental.

Par ailleurs, seule la Mairie de Paris propose un portail en ligne pour instruire les dossiers d’autorisation. Les développements des solutions à venir à destination des communes (plus 3100 communes de plus de 3500 habitants) dans leur relation avec les pétitionnaires restent incertains et ne va probablement pas répondre aux attentes de la profession en matière de digitalisation.

Lors de la présentation du projet de Loi ELAN à l’Assemblée, le législateur a souhaité « répondre aux évolutions numériques de la société française en favorisant l’information du citoyen et l’accélération des procédures par la généralisation de la dématérialisation des actes. C’est la raison pour laquelle le déploiement de la digitalisation du secteur du logement, des documents d’urbanisme et des autorisations [est] promu[e]. »

Par ailleurs, l’Etat a souhaité maintenir aux communes leur rôle de Guichet Unique pour l’administration des autorisations. Les outils de téléprocédures n’offrent ainsi pas l’assurance d’un service uniforme à l’utilisateur. Dans sa mise en application, nous pouvons regretter ce dernier point rendant la réforme inachevée.