Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes sont maintenant en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
En résumé la plateforme PLAT’AU joue un rôle de "Hub", connecté à l’ensemble des outils numériques du processus d’instruction :
- Téléservices des collectivités,
- Outils métiers des services instructeurs et des services consultés, etc.
Grâce à elle, les acteurs concernés par un même dossier peuvent désormais y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée, dans un espace commun où toutes les pièces y sont consolidées. Les modalités d’application de PLAT’AU ont été précisées dans l’Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.
A noter que cette plateforme ne se substitue pas aux logiciels d’instruction de chacun des acteurs. Elle est complémentaire à ces outils, qui restent essentiels pour permettre la dématérialisation des procédures. De plus, la mise à disposition de cette plateforme est gratuite, il revient à chaque acteur de l’instruction de s’y raccorder, pour accéder aux dossiers de manière dématérialisée.
Pour plus d'informations rendez-vous directement sur le site du Ministère de la Transition Écologique.