Cadre légal
Il convient de distinguer deux fondements juridiques dans le cadre du programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, autour d’une même échange, le 1er janvier 2022 :
- la saisine par voie électronique (SVE) pour la totalité des communes et intercommunalités (article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration) ;
- la dématérialisation de l’instruction des autorisations administratives de construction pour les communes de plus de 3500 habitants (article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62).
La dématérialisation de l’instruction d’autorisation d’urbanisme
L’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Depuis le 1er juin 2021, les services de l’État sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance de la loi ELAN du 1er janvier 2022 peuvent désormais se raccorder aux outils de l’État et à leur tour intégrer la chaîne d’instruction dématérialisée.
Dans ce contexte, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit des mesures d’adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En effet, le décret prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Un arrêté du 27 juillet 2021 précise les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et de la plateforme de partage et d’échanges, PLAT’AU, pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Un dernier arrêté portant sur la transmission des dossiers de manière dématérialisée est en cours de rédaction. En effet, AD’AU, un portail accessible sur service-public.fr développé par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), permettra à terme de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique.
Par ailleurs, dans le cadre du programme France Relance, piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, l’État a ouvert un guichet à destination des collectivités, pour les accompagner au déploiement de la dématérialisation.
Depuis le 27 mai, les centres instructeurs peuvent solliciter une aide financière de 4 000 €, augmentée de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un financement maximum de 16 000 €).
La saisine par voie électronique
L’ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration a imposé à l’ensemble des communes et intercommunalités la saisine par mail ou « guichet » en ligne d’enregistrement et de traitement des démarches administratives par voie électronique, sans que cette mesure interdise pour autant la transmission par une autre voie. La mise en application initialement prévue le 8 novembre 2018 a été décalée au 1er janvier 2022 afin de se caler avec l’obligation de dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
La publication des documents d’urbanisme sur GPU
La publication sur le Géoportail de l’Urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2020.
L’ensemble des communes et intercommunalités sont donc tenues de mettre à disposition des administrés un moyen d’accès dématérialisé. Les communes de 3 500 habitants sont quant à elles tenues d’employer le système de téléprocédure mutualisé par l’État. La centralisation des documents d’urbanismes permettra progressivement leur accès simplifié.
